Difficultés financières des chambres des métiers et de l'artisanat

Question de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 14/03/2024

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur les préoccupations exprimées par les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Établissements publics administratifs, les CMA, du fait de leur maillage territorial, sont des acteurs essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par l'apprentissage et de l'économie de proximité. Ces établissements publics rencontrent de réelles difficultés financières en raison de la baisse du financement du réseau, par la double coupe budgétaire due à la baisse des recettes constituée par la taxe pour frais de chambre des métiers (TFCMA) et à la décision prise par France Compétences, en juillet 2023, relative aux coûts des contrats d'apprentissage (niveau de prise en charge - NPEC). Ces décisions budgétaires déstabilisent profondément le réseau des CMA et ont des conséquences importantes sur les missions portées par celles-ci. Pourtant, depuis dix ans, les CMA qui assurent la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent quotidiennement plus d'1,8 million d'entreprises artisanales, se sont profondément réformées pour répondre aux exigences de l'État. Ainsi, les personnels se sont fortement impliqués dans la régionalisation du réseau des CMA, la réorganisation de la formation, la mise en place du guichet unique etc. Les plans d'économies, conséquences de la baisse des financements, risquent de se traduire par des licenciements et la fermeture de nombreux sites. Les personnels des CMA dont les conditions de travail se dégradent expriment leurs inquiétudes face à cette situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de pérenniser le financement des CMA et ainsi préserver le réseau de ces établissements publics au chevet des entreprises de l'artisanat.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 943

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation